La Ville lance un Permis de Louer

Le Permis de Louer, à quoi ça sert ? Comment et dans quel cadre s’applique-t-il ? Découvrez les détails de ce nouveau dispositif.

À compter du 1er mars 2019, tout propriétaire souhaitant mettre son logement en location devra obligatoirement procéder à :

● Une déclaration de mise en location

● Une demande d’autorisation préalable de mise en location (pour les 12 résidences indiquées ci-dessous)

À la demande de la Ville d’Évry-Courcouronnes, l’Agglomération Grand Paris Sud a délibéré (DÉLIBÉRATION À TÉLÉCHARGER ICI) dans le but d’instaurer un Permis de Louer sur le « secteur Évry » à partir du 1er mars 2019. Ce dispositif créé par la loi ALUR constitue un outil de connaissance, de prévention et de contrôle pour la Ville, soucieuse des conditions de vie de ses habitants. État des logements, conformité des biens loués… Autant de gages de qualité pour les propriétaires et les futurs locataires.

Locations concernées :

Les permis de louer (déclaration et autorisation) concernent les locations vides et les locations meublées, à vocation de résidences principales. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont concernés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à ces conditions.

Déclaration de mise en location

OÙ ? 

Sur l’ensemble du « secteur Évry » (excepté les 12 résidences concernées par le régime d’autorisation).

QUAND ?

Dans les 15 jours suivant la déclaration du bail.

COMMENT ?

La déclaration est établie conformément au formulaire Cerfa 15651*1 (À TÉLÉCHARGER ICI) et doit être déposée en Mairie auprès du service Prévention Hygiène ou envoyée à l’adresse : prevention.hygiene@evrycourcouronnes.fr

SANCTIONS ENCOURUES 

L’absence de déclaration de mise en location expose le propriétaire à une amende de 5 000€.

Autorisation préalable de mise en location

L’autorisation préalable permet de prévenir la mise en location de logements non conformes à la loi et d’engager les travaux nécessaires à leur remise en état avant location. Ce régime spécifique s’applique uniquement aux 12 résidences suivantes :

OÙ ?

● Résidence Parc du Petit Bourg

● Résidence Mail des Poètes I : 3-4, square Arthur Rimbaud et 24, rue Jules Vallès

● Résidence Mail des Poètes II : 1-2, square Arthur Rimbaud

● Résidence Villa Claudel : 13 à 19 (impairs), rue Jules Vallès

● Résidence Dragon-Quai aux Fleurs : 302-304-306, allée du Dragon, 410-411,

square du Dragon, 301-307, quai aux Fleurs

● Résidence Évry Point IV : 405-406-407-408-409, square du Dragon

● Résidence Evriel : 204-206-208, rue des Pyramides

● Résidence des 5 bastides : 201, rue Bonaparte, 201-203, rue Champollion

et 301-302 allée des Loges

● Résidence Terrasses des Loges : 300-302-304, allée Jules Vallès

et 200-202, rue de la Poule Rousse

● Résidence : 208, rue Rosenberg

● Résidence des 4 saisons : 1-3, rue Paul Claudel et 2-4, rue Jules Vallès

● Résidence Balcon des Loges : 300-302-304-306, allée Pablo Neruda

QUAND ?

La demande d’autorisation doit être effectuée avant la signature d’un bail et renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Une fois obtenue, elle est jointe au contrat de bail.

COMMENT ?

Elle doit être établie conformément au formulaire Cerfa 15652*01 (À TÉLÉCHARGER ICI) et déposée en Mairie auprès du service Prévention Hygiène ou à l’adresse prevention.hygiene@evrycourcouronnes.fr, accompagnée du dossier technique immobilier complet.

TRANSFERT D’AUTORISATION

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt d’une déclaration de transfert d’autorisation conforme au formulaire Cerfa 15663*01 (À TÉLÉCHARGER ICI), établie par le nouveau propriétaire, sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation.

SANCTIONS ENCOURUES 

L’absence de demande d’autorisation expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000€. En cas de location en dépit d’un rejet de la demande ou en l’absence de travaux de mise en conformité du logement, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000€.

Permis de louer schema

Contacts

Pour toutes questions ou informations complémentaires, contactez la Mairie et son service Prévention-Hygiène :

Tél : 01 69 36 66 65 ou 06 89 06 85 84 ou 06 71 75 53 00 

Mail : prevention.hygiene@evrycourcouronnes.fr

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