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Enquête dans le logement

Après enquête dans le logement, le Maire demande au propriétaire la mise en conformité de l’habitation avec les prescriptions du Règlement sanitaire départemental qu’il est chargé de faire appliquer sur le territoire de sa commune.

En cas de non-respect du Règlement sanitaire départemental après mise en demeure par le Maire, le propriétaire risque des contraventions de 3ème classe : 450 € par infraction de non-conformité.

Selon la gravité de l’état du logement, la Ville transmet le signalement à l’Agence Régionale de Santé. Le Préfet peut alors prendre un arrêté d’insalubrité et aller jusqu’à ordonner l’interdiction temporaire ou définitive d’habiter.

En cas de refus d’exécution des mesures prescrites par arrêté préfectoral, le propriétaire encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.

En cas de mise en location d’un logement indigne à des personnes vulnérables (personne en situation irrégulière, mineur, personne âgée ou handicapée…), le Maire transmet le signalement au Procureur de la République.

Le propriétaire risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende, la confiscation du bien immobilier ou encore l’interdiction d’acquérir un bien pendant une période définie (jusqu’à 10 ans).

Location à des personnes vulnérables

En cas de mise en location d’un logement indigne à des personnes vulnérables (personne en situation irrégulière, mineur, personne âgée ou handicapée…), le Maire transmet le signalement au Procureur de la République.

Prévenir les situations d’habitat indigne

Afin de prévenir les situations d’habitat indigne, la Ville a mis en place des dispositifs spécifiques dans plusieurs quartiers ou résidences de la ville, tels le permis de louer et le permis de diviser.

Sans permis de louer, le propriétaire risque jusqu’à 5 000 € d’amende, et 15 000 € d’amende s’il loue son logement malgré un refus de permis de louer ou en cas de travaux de mise en conformité non réalisés.

Sans permis de diviser, le propriétaire risque jusqu’à 15 000 € d’amende, et 25 000 € d’amende en cas de récidive dans les 3 ans.