Location à des personnes vulnérables
En cas de mise en location d’un logement indigne à des personnes vulnérables (personne en situation irrégulière, mineur, personne âgée ou handicapée…), le Maire transmet le signalement au Procureur de la République.
Le propriétaire risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende, la confiscation du bien immobilier ou encore l’interdiction d’acquérir un bien pendant une période définie (jusqu’à 10 ans).