Prévenir les situations d’habitat indigne
Afin de prévenir les situations d’habitat indigne, la Ville a mis en place des dispositifs spécifiques dans plusieurs quartiers ou résidences de la ville, tels le permis de louer et le permis de diviser.
Sans permis de louer, le propriétaire risque jusqu’à 5 000 € d’amende, et 15 000 € d’amende s’il loue son logement malgré un refus de permis de louer ou en cas de travaux de mise en conformité non réalisés.
Sans permis de diviser, le propriétaire risque jusqu’à 15 000 € d’amende, et 25 000 € d’amende en cas de récidive dans les 3 ans.