Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Instruction : 4 mois
Ce dossier est exigé pour toutes les modifications intérieures d’un établissement recevant du public quelque soit sa catégorie (y compris les petits commerces de proximité).