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Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Instruction : 4 mois

Ce dossier est exigé pour toutes les modifications intérieures d’un établissement recevant du public quelque soit sa catégorie (y compris les petits commerces de proximité).