Autorisations d’urbanisme
Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la ville : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou d’aménager, autorisation de travaux d’aménagement intérieur ou pose d’enseigne. evrycourcouronnes.fr fait le point !
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (instruction : 1 mois)
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
Certificat d’urbanisme opérationnel (instruction : 2 mois)
En complément des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (instruction : 1 mois)
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d’une nouvelle fenêtre,
- le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- la pose d’une clôture (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° 2007.07.11.05 du 11 juillet 2007)
- un ravalement de façade (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° CM20140430-26 du 30 avril 2014)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et / ou ses annexes – DPMI
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas. Le délai peut être majoré s’il entre dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France : 4 mois ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public : 5 mois
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison :
- Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
- Les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Demande de permis de construire pour ne maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI)
Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
Demander le transfert d’un permis de construire valide
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
= Permet de calculer le montant de la taxe d’aménagement en fonction de la valeur de la surface de construction.
Instruction : 3 mois
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de certaines opérations de lotissement
- division d’un terrain dont un moins un lot à bâtir et un accès commune
Instruction : 2 mois
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques)
- est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° 2007.07.11.05 du 11 juillet 2007)
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Instruction : 4 mois
Ce dossier est exigé pour toutes les modifications intérieures d’un établissement recevant du public quelque soit sa catégorie (y compris les petits commerces de proximité).
Les communes historiques d’EVRY et de COURCOURONNES disposent chacune d’un règlement local de publicité qui, réalisé respectivement en 2011 et 1991, n’est plus en cohérence avec les orientations actuelles d’une stratégie commune depuis la fusion au 1er janvier 2019.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal d’Evry-Courcouronnes a décidé de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) de la commune nouvelle, a approuvé ses objectifs et a fixé les modalités de concertation. Lire la délibération
Après mise en concurrence, la Ville a désigné un bureau d’études EVEN CONSEIL pour l’assister dans la mise en œuvre de la procédure de révision.
Les objectifs de la Ville sont :
– d’homogénéiser et d’harmoniser les obligations réglementaires sur le territoire de la commune nouvelle autrefois couverte par deux règlements,
– de freiner le développement anarchique de la publicité sur des artères commerçantes non protégées entraînant des nuisances visuelles,
– de mettre en valeur certains pôles de commerces de quartiers manquants d’attractivité,
– d’aider les commerçants à valoriser leurs devantures avec des mesures simples et sans augmenter les consommations énergétiques.
La première phase du diagnostic est en cours. Elle débute par la réalisation d’un inventaire des enseignes, pré-enseignes et publicités existantes sur la commune, par la société SOGEFI, sous-traitant d’EVEN CONSEIL sur ce point.
Parallèlement, lors de réunions entre les élus et les techniciens de la Ville ainsi que le bureau d’étude, il a été défini des secteurs à enjeux sur le territoire :
– Les espaces de nature, de promenade et de détente et secteurs patrimoniaux comme le lac, les parcs, les bords de Seine
– Les espaces résidentiels comme le centre village
– Les grands axes comme la RN7, la voie ferrée et l’A6
– Les pôles de commerce (Mousseau, Petit Bourg, Rouillon) et le centre urbain
– Le centre commercial Evry 2 et les zones d’activités (Bois de l’Epine, Saint-Guénault, Bois Briard)
Sur ces secteurs la Ville souhaite définir des mesures de protection particulières et adaptées pour préserver le cadre de vie tout en permettant aux commerces et aux entreprises d’être visibles.
Une concertation pour la révision du RLP :
La ville demande à la population, aux commerçants et aux professionnels du secteur de participer à l’évolution du document.
La délibération du 28 septembre 2020 a défini des modalités de concertation :
– Mise à disposition de la population d’un registre en ligne permettant de recueillir les remarques tout au long de la procédure,
– Information du public par la voie d’un organe de communication de la Ville et du site internet du suivi et de l’avancement de la procédure à chaque étape-clé (diagnostic, règlement finalisé, etc),
– Consultation des commerçants et sociétés dans les zones d’activités par un questionnaire en ligne ou distribué dans les pôles commerciaux,
– Consultation des enseignistes et des sociétés d’affichage ;
– Informations lors des conseils de quartier ;
– Consultation des associations agréées mentionnées à l’article L141-1 du Code de l’Environnement et de celles demandant à être consultées.
Donnez-nous votre avis en écrivant à l’adresse suivante : revisionrlp@evrycourcouronnes.fr
Registre consultable en ligne :
Contribution de M. Bataille
Documents mis à disposition :
Règlement Local de Publicité de l’ex Ville d’Évry
Règlement Local de Publicité de l’ex Ville de Courcouronnes (pour information car valable jusqu’au 14/01/2021)
Plan de délimitation de la zone de publicité restreinte ex-Courcouronnes
Délibération du 28 septembre 2020
Porter À Connaissance de l’État
Tout savoir sur la Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)
Documents à remplir avant d’installer une enseigne :
Instruction : 2 mois