Demandes de licence d’alcool
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons, alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée, subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
Selon le groupe de boissons proposées à la vente, l’exploitant du débit doit notamment détenir une licence de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.
Les catégories de licence à consommer sur place ou à emporter :
– La licence de 1ère catégorie, dite licence de boissons sans alcool : boissons du premier groupe ;
– La licence de 2ème catégorie, dite licence de boissons fermentées : boissons des deux premiers groupes ;
– La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte : boissons des trois premiers groupes ;
– La licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice : toutes les boissons alcoolisées non interdites.
Toutes les opérations intéressant les licences de débits de boissons sont soumises à un régime déclaratif :
– en cas d’ouverture, la déclaration doit être souscrite au moins quinze jours à l’avance ;
– en cas de mutation, c’est-à-dire de changement de propriétaire ou d’exploitant d’une licence, la déclaration doit également être souscrite au moins quinze jours à l’avance ;
– en cas de translation, c’est-à-dire de changement de lieu d’exploitation de la licence, la déclaration doit être souscrite au moins deux mois à l’avance.
Le dossier de déclaration d’exploitation d’un débit de boissons doit être déposé auprès des services de la Ville :
Ville d’Évry-Courcouronnes – Secrétariat Général
Hôtel de Ville – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen
91 000 Évry-Courcouronnes
Contact : 01 60 91 62 13
Vous devrez fournir un justificatif d’identité, un extrait du KBis, les statuts de l’entreprise, le contrat de location ou acte de propriété, ainsi que votre permis d’exploitation accompagné du formulaire Cerfa 115 42*05
Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, ou 4ème catégorie doit en effet suivre une formation dispensée par un organisme agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur et mise en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, et des discothèques. Cette formation, obligatoire, donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation et est valable 10 ans.
A la réception du dossier la mairie vous remettra un récépissé et transmettra votre déclaration à la préfecture ainsi qu’au Procureur de la République.