Droit de préemption
Le droit de préemption, ça sert à quoi ? Comment et dans quel cadre s’applique-t-il ? Faisons le point sur tout ce qu’il faut savoir et toutes les règles à connaître.
Le droit de préemption permet à la Ville, lorsque le propriétaire d’un bien décide de le vendre, de s’en porter acquéreur en priorité, c’est-à-dire de se substituer à l’acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit touche l’ensemble des mutations immobilières réalisées à titre onéreux (ventes, échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires ou forcées dans le cadre de saisies…). Cet outil permet à la Ville d’assurer une veille foncière sur son territoire. Il facilite par conséquent la mise en œuvre des projets municipaux en matière d’aménagement, de logement, d’équipement ou de développement économique. Il existe différents types de droits de préemption :
Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR)
Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « simple », instauré lors du conseil municipal du 2 avril 2009, couvre l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme actuellement non couvertes par le droit de préemption urbain « renforcé ». Ce droit concerne tous les types de biens (logements, terrains, locaux commerciaux ou professionnels…).
La ville d’Evry-Courcouronnes a instauré un DPUR (Droit de Préemption Urbain Renforcé) sur l’ensemble de la commune (Zones U et AU)
Pour Évry :
Le droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux (DPC)
Le périmètre d’exercice du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux, instauré lors lors du Conseil municipal d’Evry le 14 février 2007, et lors du Conseil municipal de Courcouronnes le 1 er février 2018, couvre la plupart des commerces de la ville. Ce droit concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, et les baux commerciaux. Il a pour objectif de favoriser la présence et la diversité du commerce de proximité sur la ville.
Envoi des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
Nous vous informons que vous pouvez dès à présent envoyer votre Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) par voie dématérialisée. Pour cela, il vous suffit de suivre le lien suivant : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Et de vous laisser guider !
Vous pouvez aussi faire parvenir votre DIA en lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où votre bien serait concerné par un de ces droits de préemption, la loi vous soumet à une obligation de déclaration préalable. En cas de non respect de cette obligation la Ville peut demander l’annulation de la vente du bien dans un délai de cinq ans. Vous devez donc envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la Ville d’Évry-Courcouronnes avant la réalisation de la vente.
Des formulaires sont à votre disposition :
Cette démarche pourra être réalisée par vos soins, par le notaire ou l’agent immobilier que vous aurez chargé de la vente.
A la réception de la déclaration, la Ville dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision :
- Si la Ville souhaite exercer son droit de préemption, elle vous notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si la Ville ne souhaite pas préempter le bien, elle adresse au vendeur un courrier de renonciation lui indiquant qu’il peut librement aliéner le bien, mais aux conditions fixées dans la déclaration d’intention d’aliéner.
- Par ailleurs, si la Ville ne donne pas de réponse à la déclaration dans le délai de deux mois, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.