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Permis d’aménager

Instruction : 3 mois

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
– la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
– la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
– la réalisation de certaines opérations de lotissement,
– la division d’un terrain dont un moins un lot à bâtir et un accès commune

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) PC & PA