Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas. Le délai peut être majoré s’il entre dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France : 4 mois ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public : 5 mois

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison :
– Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
– Les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire pour ne maison individuelle et / ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) PC & PA
Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
Demander le transfert d’un permis de construire valide
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement (permet de calculer le montant de la taxe d’aménagement en fonction de la valeur de la surface de construction)