Prouver votre qualité d’héritier
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Si :
- il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
- il n’existe pas de contrat de mariage
- les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
- la succession ne comporte aucun bien immobilier
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.