Reconnaissance d’un enfant
Si vous êtes parents, non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant. Explications
Si vous n’êtes pas mariés, la filiation de votre enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.
Vous souhaitez reconnaître votre enfant avant sa naissance
Vous pouvez vous adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître votre enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et est signé par vous ou par votre conjoint(e) en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil vous remet une copie de l’acte à présenter lors de la déclaration de naissance.
Vous êtes père et souhaitez reconnaître votre enfant au moment de sa naissance
Vous pouvez faire la reconnaissance à l’occasion de la déclaration de naissance de votre enfant ; c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent sa naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de vote enfant. Vous devez présenter votre pièce d’identité et un justificatif de domicile pour faire cette déclaration.
Vous êtes père et souhaitez reconnaître votre enfant après sa naissance
Vous vous adressez à n’importe quelle mairie à tout moment muni de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si vous le possédez par la mère, de vous munir de l’acte de naissance de l’enfant ou de votre livret de famille.
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de votre enfant ainsi que dans votre livret de famille. Elle informe la mère de l’enfant par courrier recommandé de votre reconnaissance.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.
A savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.
Si vous déclarez un enfant qui n’est pas le vôtre dans l’optique de frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble :
- invraisemblable (compte tenu de l’âge du déclarant par exemple),
- ou frauduleuse (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple).
Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.
Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.