Saisir la commission de contrôle électorale
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé un répertoire électoral unique et permanent (REU) au niveau national. La tenue du répertoire est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les maires se voient transférer, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
La commission de contrôle est chargée de :
– s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder. Dans ce cadre elle peut soit réformer les décisions du maire ; soit procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.
– statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs tout au long de l’année à l’encontre des décisions prises par le maire et qui les concernent personnellement.
À tout moment, la commission de contrôle peut être saisie par un électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours administratif préalable obligatoire.
Ce recours doit être formé par l’électeur concerné dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision du maire.
Ce recours est obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance. La commission est saisie, soit par voie postale, avec accusé de réception, soit par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision.
L’électeur peut présenter une nouvelle pièce qui n’aurait pas été fournie au maire. La commission de contrôle dispose de trente jours, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur ce RAPO. À défaut, elle est réputée l’avoir rejeté.
Vous pouvez saisir la Commission de Contrôle par courrier :
Commission de contrôle de la Liste électorale
Hôtel de Ville – Guichet Population
Place des Droits de l’Homme et du Citoyen
91 000 Évry-Courcouronnes
Vous pouvez également saisir la Commission de Contrôle par courriel en écrivant à l’adresse suivante : evrycourcouronnes@evrycourcouronnes.fr
Le registre des décisions de la commission de contrôle : la commission de contrôle n’est pas tenue de dresser un procès-verbal de chacune de ses réunions mais ses décisions, ainsi que les motifs et pièces à l’appui, sont répertoriés dans un registre. Cette formalité est obligatoire. La commission de contrôle doit ainsi faire apparaître clairement, pour chaque décision, les raisons qui l’ont justifiée, la preuve du quorum et de la condition de majorité ainsi que l’article du code électoral sur lequel elle a fondé sa décision.
Retrouvez la composition de la commission de contrôle de la Ville d’Évry-Courcouronnes en téléchargeant l’arrêté.