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Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)

Créée par la loi dite de Modernisation de l‘Économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…). Voir notre Guide pratique TLPE 2022

Suite à la création de la commune nouvelle Évry-Courcouronnes le 1er janvier  2019, il a été décidé, par la délibération n° CM20190627_175  du conseil municipal, en date du 27 juin 2019, d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire de la commune d’Évry-Courcouronnes à compter du 1er janvier 2020. Lire la délibération

Cette taxe a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires et de préserver ainsi l’environnement et le cadre de vie.

La Taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L.581-2 du Code de l’Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

La taxe concerne trois catégories de supports

1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.

2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (support situé sur l’unité foncière où est exercée l’activité). À titre d’exemples, constituent des enseignes les lettrages ou logos apposés sur la toiture ou façade d’un bâtiment ou sur un panneau fixé directement sur la façade ou en saillie d’un bâtiment, les peintures ou vitrophanies positionnées sur les façades ou devantures extérieures.

3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. La pré-enseigne est scellée au sol ou apposée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.

 Par la délibération n°CM20190627_175, en date du 27 juin 2019, le conseil municipal d’Évry-Courcouronnes a décidé d’exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la superficie cumulée pour une même activité n’excède pas 12 m². Par conséquent, les commerces et les établissements dont la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe.

Exonérations de plein droit :
– Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin, …..);
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l’activité. Pour les tarifs la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée.

 Pour un dispositif publicitaire :

Pour un panneau publicitaire, le support est l’ensemble de la superficie qui peut accueillir des inscriptions, formes ou images (affiche), destinées à informer le public ou à attirer son attention, hors encadrement.
Lorsqu’un support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

 

Pour une pré-enseigne et pour une enseigne :

Pour une pré-enseigne et pour une enseigne, la notion de support ne recouvre que  les inscriptions, formes ou images.

La superficie imposable correspond à l’aire de la forme géométrique formée par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image.

Supports publicités et pré-enseignes

Doivent être déclarées, toutes les superficies de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installées sur le territoire de la commune.

Supports enseignes

Doivent être déclarées, toutes les superficies de toutes les enseignes* apposées sur un immeuble (bâtiment et terrain) sur lequel est implanté le bâtiment où s’exerce l’activité et visibles de  toute voie ouverte à la circulation publique.
*A l’exception des supports situés à l’intérieur des établissements, derrières les baies et les vitrines commerciales et des supports exonérés de plein droit.

Lorsqu’un dispositif permet de montrer plusieurs faces ou affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre de faces ou affiches.

DISPOSITIFS CONCERNÉS Superficies Tarifs 2022 (/m²/an)
Pré-enseignes et Publicités sans affichage numérique  ≤ à 50 m² 21,10 €
> À 50 m² 42,20 €
Pré-enseignes et Publicités avec affichage numérique ≤ à 50 m² 63,30 €
> À 50 m² 126,60€
Enseignes  ≤ 12 m² EXONÉRATION
Entre 12 et 50 m² 42,20 €
> à 50 m² 84,40 €

 

Déclaration des supports existant au 1er janvier

La taxe est payable sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle qui doit être effectuée par le redevable, au moyen du formulaire CERFA dédié à la TLPE (cerfa n°15702*2) avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier.
La déclaration annuelle doit être adressée à la commune, avant le 1er mars de l’année d’imposition et répertorie, pour chaque support publicitaire, sa nature, son adresse et sa superficie.

 

Déclaration des modifications en cours d’année

Les modifications intervenues en cours d’année, suppression de supports publicitaires ou nouvelle installation, doivent faire l’objet d’une déclaration supplémentaire dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.

 

Démarche

1) Télécharger le formulaire de déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), consulter la Notice d’information relative au formulaire Cerfa n° 15702*02

 2) Remplir la déclaration et la transmettre :
– par voie électronique : evrycourcouronnes@evrycourcouronnes.fr ou
– par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Développement Économique et Activités Commerciales
Hôtel de Ville – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen
91000 Évry-Courcouronnes

Contact

Service Développement Économique et Activités Commerciales
Mairie Annexe Centre
2 rue Paul Puech
91080 Evry-Courcouronnes

Téléphone : 01 60 91 61 78

 

Documents à télécharger :

Délibération du conseil municipal du 27 juin 2019
Formulaire de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Cerfa n°15702*02
Notice d’information relative au formulaire Cerfa n° 15702*02
Guide pratique TLPE 2022