Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)
Créée par la loi dite de Modernisation de l‘Économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…). Voir le Guide pratique TLPE
Instaurée sur le territoire de la commune d’Evry-Courcouronnes depuis le 1er janvier 2020, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires afin de préserver l’environnement, le cadre de vie et de lutter contre la pollution visuelle.
La Taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L.581-2 du Code de l’Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
La taxe concerne trois catégories de supports
1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.
2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (support situé sur l’unité foncière où est exercée l’activité). À titre d’exemples, constituent des enseignes les lettrages ou logos apposés sur la toiture ou façade d’un bâtiment ou sur un panneau fixé directement sur la façade ou en saillie d’un bâtiment, les peintures ou vitrophanies positionnées sur les façades ou devantures extérieures.
3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La pré-enseigne se distingue de l’enseigne par son lieu d’implantation. La pré-enseigne est scellée au sol ou apposée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
Par délibération le conseil municipal d’Évry-Courcouronnes a décidé d’exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la superficie cumulée pour une même activité n’excède pas 12 m². Par conséquent, les commerces et les établissements dont la superficie totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe »
Exonérations de plein droit :
– Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin, …..);
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l’activité. Pour les tarifs la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée.
Pour un dispositif publicitaire :
Pour un panneau publicitaire, le support est l’ensemble de la superficie qui peut accueillir des inscriptions, formes ou images (affiche), destinées à informer le public ou à attirer son attention, hors encadrement.
Lorsqu’un support permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
Pour une pré-enseigne et pour une enseigne :
Pour une pré-enseigne et pour une enseigne, la notion de support ne recouvre que les inscriptions, formes ou images.
La superficie imposable correspond à l’aire de la forme géométrique formée par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image.
Supports publicités et pré-enseignes
Doivent être déclarées, toutes les superficies de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installées sur le territoire de la commune.
Supports enseignes
Doivent être déclarées, toutes les superficies de toutes les enseignes* apposées sur un immeuble (bâtiment et terrain) sur lequel est implanté le bâtiment où s’exerce l’activité et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
*A l’exception des supports situés à l’intérieur des établissements, derrières les baies et les vitrines commerciales et des supports exonérés de plein droit.
Lorsqu’un dispositif permet de montrer plusieurs faces ou affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre de faces ou affiches.
Les tarifs appliqués à la TLPE sont votés chaque année par le conseil municipal de la commune. La délibération portant application des tarifs annuels est disponible (documents à télécharger ci-dessous).
L’article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié la procédure de déclaration de la TLPE.
L’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars a été supprimée, depuis le1er janvier 2022.
Les redevables ne sont plus contraints d’effectuer une déclaration annuelle pour les de supports présents au 1er janvier et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration.
Seule la déclaration modificative est conservée.
L’installation ou la suppression d’un support publicitaire (publicité/ enseigne/pré enseignes) doit faire l’objet d’une déclaration dans les deux mois, au moyen du formulaire CERFA dédié à la TLPE (Cerfa n°15702*2)
Démarche
1) Télécharger le formulaire de déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), consulter la Notice d’information relative au formulaire Cerfa n° 15702*0
2) Remplir la déclaration et la transmettre :
– par voie électronique entrepreneuriat@evrycourcouronnes.fr ou
– par courrier postal à l’adresse suivante :
Ville d’Évry-Courcouronnes
Direction Développement Économique et Activités Commerciale
Mairie Annexe Centre
2 rue Paul Puech
91080 EVRY-COURCOURONNES
Contact
Direction Développement Économique et Activités Commerciales
Mairie Annexe Centre
2 rue Paul Puech
91080 Evry-Courcouronnes
Téléphone: 01 69 36 66 87
Courriel : entrepreneuriat@evrycourcouronnes.fr
Documents à télécharger :
Formulaire de déclaration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Notice d’information relative au formulaire Cerfa n° 15702*0