Enquête publique : Transfert d’office partie privée rue du Grippet

La rue du Grippet appartient à la Ville mais une petite section de rue appartient à l’Association Syndicale Libre (ASL) du Grippet depuis le 8 juillet 1999.

Si cette ASL existe encore juridiquement, elle ne s’est pas réunie depuis de nombreuses années. Afin de permettre la réalisation des travaux projetés sur l’ensemble de la voirie, il a donc été décidé d’incorporer dans le domaine public communal la portion de voie appartenant à l’ASL. En effet, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par le Maire, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, dans le cadre de la procédure de « classement d’office » prévue à l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme.

Si l’ASL avait pu être consultée, elle aurait eu la possibilité d’accepter ou de refuser l’incorporation de la voie dans le domaine public. En cas d’accord, la démarche d’incorporation se serait déroulée sans enquête publique. En cas de refus, une enquête publique aurait pu être engagée pour l’incorporation d’office. L’ASL ne pouvant être consultée, il convient donc de lancer une enquête publique.

Cette enquête publique débutera le lundi 8 mars.
Les dates des permanences du commissaire enquêteur sont le lundi 8 mars de 9h30 à 12h30 et lundi 22 mars 2021 de 14h00 à 17h00 à la mairie annexe Courcouronnes centre.

Pour plus d’informations sur ce projet d’urbanisme, la Ville met à votre disposition les documents suivants :