Mon logement : Faire une demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement

L’autorisation préalable permet de prévenir la mise en location de logements non conformes à la loi et d’engager les travaux nécessaires à leur remise en état avant leur location.

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Faites votre demande en ligne via le formulaire de l’espace citoyen

Ce régime spécifique s’applique uniquement aux 12 résidences ci-dessous : 

  • Résidence Parc du Petit Bourg 
  • Résidence Mail des Poètes I : 3-4, square Arthur Rimbaud et 24, rue Jules Vallès 
  • Résidence Mail des Poètes II : 1-2, square Arthur Rimbaud 
  • Résidence Villa Claudel : 13 à 19 (impairs), rue Jules Vallès 
  • Résidence Dragon-Quai aux Fleurs : 302-304-306, allée du Dragon, 410-411, square du Dragon, 301-307, quai aux Fleurs 
  • Résidence Évry Point IV : 405-406-407-408-409, square du Dragon 
  • Résidence Evriel : 204-206-208, rue des Pyramides 
  • Résidence des 5 bastides : 201, rue Bonaparte, 201-203, rue Champollion et 301-302 allée des Loges 
  • Résidence Terrasses des Loges : 300-302-304, allée Jules Vallès et 200-202, rue de la Poule Rousse 
  • Résidence : 208, rue Rosenberg 
  • Résidence des 4 saisons : 1-3, rue Paul Claudel et 2-4, rue Jules Vallès 
  • Résidence Balcon des Loges : 300-302-304-306, allée Pablo Neruda 

La demande d’autorisation doit être effectuée avant la signature d’un bail et renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Une fois obtenue, elle est jointe au contrat de bail. 

Votre demande doit être accompagnée du dossier technique immobilier complet. 

Vérifiez l’état de votre logement avant la visite (pas de fuite, d’infiltration ou de nuisibles). 

Dans le cas contraire, faites le nécessaire avant de faire votre demande d’autorisation de mise en location. 

L’absence de demande d’autorisation vous expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de location malgré un rejet de votre demande ou en l’absence de travaux de mise en conformité du logement, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 15 000 €. 

Vous souhaitez avoir des informations sur les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires ? Consultez la rubrique “les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire”.