Les aides du gouvernement

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique – 0806 000 245 – est mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

• L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
• Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
• Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
• Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
• Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Covid-19 : une aide suite à la reprise de fonds de commerce

Qui est concerné par l’aide à la reprise de fonds de commerce ?

Cette aide, instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros et entre en vigueur à compter du 21 mai 2021.

Dans le détail, l’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
• avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
• n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Comment se calcule le montant de l’aide ?

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Quels justificatifs fournir ?

Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées.
• L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
•  La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020.
• La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Évolution du fonds de solidarité en mai, juin, juillet et août 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

• Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
• Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
• Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
  • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
• Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d’un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Devraient être cette fois concernées :

• Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
• Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
  • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de CA en juillet.
  • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

AIDE DE LA REGION ILE DE FRANCE

Cafetiers et restaurateurs : une aide de 1.000 euros pour aménager vos terrasses

Afin de les accompagner dans cette reprise d’activité, la Région met en place une subvention de 1.000 euros maximum destinée à prendre en charge les dépenses d’investissement liées à l’installation et l’aménagement de terrasses, y compris éphémères, en Île-de-France. Disponible à partir du 1er juillet 2021.

Qui peut bénéficier de l’aide pour les terrasses ?

Sont concernés les établissements inscrits au RCS ou au RM :

• Codes NAF/APE 5610A (restauration traditionnelle) ou 5630Z (débit de boissons),
• Créés avant le 15 novembre 2020,
• Avec un effectif inférieur à 10 salariés (ETP),
• Avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue du dernier exercice.

Montant de l’aide régionale ?

La subvention est de 1.000 euros maximum.

Sont éligibles exclusivement les dépenses d’investissement réalisées à compter du 15 avril 2021 pour installer ou aménager des terrasses, y compris éphémères (voir liste des dépenses éligibles).

L’aide est octroyée sur factures acquittées, dans la limite du budget alloué au dispositif.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Sont éligibles exclusivement les achats réalisés à compter du 15 avril 2021 : 

• Parasols, tonnelles, pergolas…
• Mobilier de restauration en terrasse (chaises, tables extérieures…).
• Séparateurs de terrasses et accessoires (panneaux en plexiglas/bois/etc., brumisateurs, fontaines…).
• Éclairage…

Quand faire la demande ?

Le formulaire de demande d’aide sera ouvert du 1er au 31 juillet 2021.

Contact

Une question ? Écrivez à info.relanceterrasses@iledefrance.fr.

https://www.iledefrance.fr/aide-lamenagement-des-terrasses-pour-la-relance-des-cafes-et-restaurants

Différentes instances pour vous aider

• La Région Île-de-France a mis en place un numéro unique pour répondre à toutes les questions sur les aides aux entreprises, aux personnels de santé, aux associations et à la culture : 01 53 85 53 85 – covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

• Les chambres consulaires ont mis en place des cellules d’écoute à l’échelle régionale, mais également locale, pour répondre aux questions des entreprises et les orienter vers les dispositifs adaptés.
  CCI Ile de France : 01 55 65 44 44 (service gratuit + tarif d’un appel local) ou ur-gence.entreprise@cci-paris-idf.fr
  CMA 91 : 0800 00 91 52 (de 09 à 18h) ou cma.eco@artisanat91.fr

• Les experts-comptables ont mis en place une hotline gratuite 0 800 06 54 32 pour répondre aux questions des experts-comptables ou leurs clients.

• Le Conseil national des barreaux a lancé l’opération « avocats solidaires » pour une conversation téléphonique de 30 minutes gratuite, sur rdv, via la plateforme.

• Les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 pour accompagner les dirigeants sur les mesures de soutien (report des charges fiscales et sociales, prêts bancaires, etc).

• La médiation du crédit de la Banque de France, pour faire face à des difficultés avec votre banque, pour négocier avec elle ou mettre en place un plan d’étalement des créances. Plus d’infos . Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place via prioritairement CREDIT.91@banque-france.fr. Sinon un numéro : 0 810 00 12 10

La Banque de France est joignable par email tpme91@banque-france.fr ou par téléphone : 0 800 08 32 08. Les entreprises peuvent demander gratuitement un rapport d’analyse financière qui pourra faciliter l’obtention d’un prêt, en démontrant notamment le caractère ponctuel des difficultés rencontrées et la viabilité structurelle de l’entreprise. Cet outil est limité aux entreprises ayant au moins 2 exercices comptables successifs et exclue les entreprises individuelles, SNC et GIE. La demande se fait en ligne ou par mail en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 ».

• Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt de l’Etat permettant de financer sa restructuration.

codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr – 01.69.13.27.20 – 01.69.13.27.21

• La médiation des entreprises pour résoudre un conflit avec des clients ou des fournisseurs.

C’est un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif et confidentiel qui concerne tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). A noter : le coronavirus a été reconnu cas de force majeure, en conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

• Le Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes instaure des audiences de Prévention et une audience hebdomadaire de Procédures Collectives pour les Déclarations de Cessations des Paiements et des procédures de sauvegarde.

La Présidente du Tribunal de Commerce peut, dans un cadre confidentiel, désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur pour vous aider à surmonter la crise rencontrée, en renégociant un passif, en restaurant la confiance avec les créanciers ou bien en cherchant toute mesure permettant d’assurer la pérennité sociale : Info et contact : 01.69.47.36.50 ou sur www.greffe-tc-evry.fr

Pour les dépôts de Déclarations de Cessation de Paiements ou les demandes de Sauvegardes :

• Par courrier : Greffe du tribunal de commerce -Service des DCP, 1 rue de la Patinoire, 91011 EVRY-COURCOURONNES cedex
• Au greffe : dans la bannette mise à disposition au 5éme étage.

Pour les demandes de RDV entretiens confidentiels de Prévention, qui auront lieu en vidéo-conférence :

• Par courrier : Greffe du tribunal de commerce Service des DCP 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY-COURCOURONNES cedex
• Par mail : secretariat-presidence@greffe-tc-evry.fr
• Une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise a été mise en place pour les aider à faire face à la situation économique exceptionnelle, le numéro Vert 0 805 65 50 50 apporte une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse.

• Le CIP 91 (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises)

Lors d’un entretien gratuit, des experts (magistrats, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes…) examinent votre situation et vous conseillent sur la démarche à suivre.

Les « Entretiens du Jeudi » se tiennent une fois par mois, à partir de 14h au Centre Terra Gestion à Lisses.

Info et contact : 01.60.86.70.00 – cipessonne@gmail.com

• Le Rotary Club Evry Val de Seine

Le Rotary a mis en place des groupes d’experts pour venir en aide bénévolement aux petites entreprises (TPE, artisans ; commerçants, indépendants…).

Il propose une analyse gratuite de la situation de l’entreprise et des conseils d’experts.

Contact :

Mr Jean-François Lesage,  lesage.jeanfrancois@orange.fr, au 06 08 89 95 46

Ou jc2@orange.fr, au 06 03 23 14 10