État civil : Reconnaître votre enfant

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation de votre enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. 

La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci : la reconnaissance. 

Pour reconnaître votre enfant, avant sa naissance, vous pouvez vous adresser à n’importe quelle mairie. 

Il suffit de présenter : 

• votre pièce d’identité ; 
• un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois. 

 L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil. 

Une copie de l’acte à présenter lors de la déclaration de naissance vous est remis. 

Vous êtes le père d’un enfant et vous n’apparaissez pas dans l’acte de naissance, car vous n’êtes pas marié avec la mère. 

Pour établir la reconnaissance, vous devez vous rendre dans une mairie muni : 

• de votre pièce d’identité ; 
• d’un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois. 

 Il est conseillé de vous munir de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère. 

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil. Une copie de l’acte vous est remis. 

La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de votre enfant ainsi que dans votre livret de famille. Elle informe la mère de l’enfant par courrier recommandé de votre reconnaissance. 

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. 

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La reconnaissance est alors annulée. 

Si vous déclarez un enfant qui n’est pas le vôtre dans l’optique de frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie. 

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble : 

• invraisemblable (compte tenu de l’âge du déclarant par exemple) ; 
• frauduleuse (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple. 

Cette fraude est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.