État civil : Se pacser

Vous êtes deux personnes majeures et vous souhaitez contractualiser un pacte civil de solidarité (PACS) ? Vous vous engagez alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. Voici ce que vous devez savoir.

Publié le – Mis à jour le

via service-public.fr

Vous et votre partenaire : 

  • Devez être majeurs (si l’un d’entre vous est de nationalité étrangère, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • Devez être juridiquement capables (si vous êtes un majeur sous curatelle ou tutelle, vous pouvez vous pacser sous conditions) ; 
  • Ne devez pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • Ne devez pas avoir entre vous de liens familiaux directs. 

Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, vous devez vous adresser : 

  • soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous avez fixé votre résidence commune ; 
  • soit à un notaire. 

Bon à savoir
Si vous avez votre résidence commune à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent. 

Vous devez rédiger et signer une convention de PACS. Elle peut être rédigée par un notaire ou un avocat et comporter la signature des deux partenaires. 

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » 

Elle peut aussi être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Pour connaître les pièces justificatives à réunir et les démarches pour les obtenir selon votre situation, consultez le site du service public.

Une fois votre dossier constitué, l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus doit être déposé auprès de la ville où vous avez fixé votre résidence commune. 

A Évry-Courcouronnes, vous pouvez transmettre votre dossier : 

  • en le déposant auprès du Guichet Unique de l’Hôtel de Ville ; 
  • par courrier : Hôtel de Ville d’Évry-Courcouronnes – Guichet Population – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen – 91011 Évry-Courcouronnes Cedex 

Après vérification de votre dossier par le Guichet Population, vous et votre partenaire êtes contactés pour fixer la date de l’enregistrement de votre PACS.