Services de la Ville : Service Urbanisme
Adresse :
Mairie annexe de Courcouronnes-centre
2 rue Paul Puech 91000 Évry-Courcouronnes
2 rue Paul Puech 91000 Évry-Courcouronnes
Horaires :
Du lundi au vendredi, 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Mon logement : Faire une demande de permis de diviser le logement
Publié le – Mis à jour le
Guide pratique permis de diviser
Formulaire permis de diviser
Délibération du Conseil municipal du 6 février 2020
Délibération du Conseil municipal du 11 février 2021
Depuis le 1er avril 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent donc d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
A Évry-Courcouronnes, 11 quartiers sont concernés par la demande de permis de diviser :
La demande et les pièces justificatives doivent être déposées à la Mairie avant de réaliser les travaux de division. Vous devez attendre la réponse du service instructeur avant de commencer les travaux.
Le délai d’instruction est de 15 jours sous réserve de la complétude de votre dossier.
La demande est composée des pièces suivantes :
- le formulaire de permis de diviser dûment rempli,
- les plans cotés avant/après travaux,
- le dossier technique amiante (DTA) pour les logements construits avant 1997
- le constat d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1945
- Vous pouvez adresser l’ensemble des pièces du dossier par mail : urbanisme@evrycourcouronnes.fr.
- Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement en mairie, auprès du service urbanisme : Mairie Annexe Centre
Selon l’article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
- Si l’immeuble comprenant le logement est visé d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter) sauf dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI).
- Si l’immeuble comprenant le logement comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 définis comme ceux situés « dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l’immeuble) ».
- Si le logement créé a une surface inférieure à 14 m² et un volume habitable inférieur à 33 m3. Les installations ou pièces communes éventuellement mises à disposition ne sont pas comprises dans le calcul.
- Si le logement créé n’est pas pourvu d’équipement ou de manière suffisante (absence d’installation d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à la fourniture de courant).
- Si le logement créé n’a pas fait l’objet des diagnostics réglementaires (Dossier Technique Amiante, Constat de Risque d’Exposition au Plomb) alors que l’immeuble y est soumis.
- Si le logement créé fait partie d’un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d’un immeuble à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.
- L’autorisation peut également être refusée ou soumise à conditions indépendamment des cas de divisions interdites si l’instruction révèle :
- Un risque pour la sécurité des occupants
- Un risque pour la salubrité
Le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 € s’il :
- Réalise une opération de division sans autorisation préalable alors que celle-ci était requise
- Réalise une opération de division malgré le refus d’autorisation de l’administration
En cas de nouveaux manquements dans un délai de trois ans, le montant de cette amende peut être porté à 25 000 €.
Vous souhaitez avoir des informations sur les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires ? Consultez notre rubrique sur les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.