: Déclarer un transfert de l’autorisation préalable de mise en location

Ce transfert permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté.

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Ce transfert permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté. Consultez notre rubrique “les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire“.

Cela permet à un propriétaire de vendre ou de céder un logement qui est déjà en location à un acquéreur.  

Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la déclaration de transfert d’autorisation, établie par le nouveau propriétaire, sous réserve de l’accord de l’ancien propriétaire. 

L’absence de demande d’autorisation expose le nouveau propriétaire à une amende pouvant atteindre 5 000 €.