Mon logement : Déclarer une mise en location du logement

La déclaration de mise en location d’un logement permet au bailleur d’informer l’administration de la mise en location effective de son logement.

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Livret "Bien dans ma copro"

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Faites la demande via le formulaire en ligne de l’espace citoyen

Sont concernés par la déclaration de mise en location les logements situés sur la commune, à l’exception des résidences concernées par l’autorisation préalable de mise en location d’un logement. Pour connaitre le nom des résidences, Consultez la démarche.

La déclaration de mise en location de votre logement soit se faire dans les 15 jours suivant la signature du bail.  

L’absence de déclaration de mise en location vous expose à une amende de 5 000 €. 

Vous souhaitez avoir des informations sur les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires ? Consultez notre rubrique “les droits et devoirs du locataire et du propriétaire.