Mes droits, mes aides : Faire valoir le Droit à l’hébergement opposable – Daho

Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

Publié le – Mis à jour le

Formulaire de demande

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Une commission de médiation départementale examine les demandes et émet un avis sur la situation de chaque demandeur. Si elle reconnaît que la personne est dans une situation de priorité pour l’attribution d’un hébergement d’urgence, elle émet un avis favorable. Cet avis contraint les autorités publiques à lui proposer une solution d’hébergement adaptée dans un délai déterminé, généralement six mois. 

Vous êtes particulièrement concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : 

  • Sans domicile fixe ou sans abri. 
  • Hébergé chez un tiers. 
  • En résidence à l’hôtel. 

Pour saisir la commission départementale, vous devez remplir 2 conditions : 

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
  • N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement. 

Faites votre demande : 

  • Téléchargez et complétez le formulaire de demande (présent en haut de page)
  • Envoyez-le à : 
    Secrétariat de la Commission de Médiation DAHO de l’Essonne 
    TSA 46789 
    95905 Cergy-Pontoise cedex 9