Mes droits, mes aides : Faire valoir votre Droit au logement opposable – Dalo

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, lorsque vous êtes sans logement, menacé d’expulsion ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez faire valoir votre droit à un logement – Dalo.

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Formulaire de demande

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Une commission de médiation départementale est chargée d’examiner les demandes de Droit au logement opposable – Dalo – et de chercher une solution adaptée à la situation de chaque demandeur. Si la commission reconnaît que la personne est dans une situation de priorité pour l’attribution d’un logement social, elle émet un avis favorable au bénéfice du Dalo. Cet avis contraint les autorités publiques à lui proposer un logement adapté dans un délai déterminé, généralement six mois. 

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 

  • Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité. 
  • Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. 
  • Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social. 

Vous devez aussi être dans au moins une des situations suivantes : 

  • Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources). 
  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, etc.). 
  • Être sous le coup d’une décision de justice vous expulsant de votre logement. 
  • Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer (depuis plus de 18 mois lorsque le logement-foyer est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes). 
  • Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance). 
  • Être en situation de handicap, ou avoir à votre charge une personne en situation de handicap, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou sur-occupé. 
  • Être en situation de handicap, ou avoir à votre charge une personne en situation de handicap, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap. 

  • Téléchargez et complétez le formulaire de demande
  • Envoyez-le à : 
    Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de l’Essonne 
    TSA 46789 
    95905 Cergy-Pontoise cedex 9