6ème Adjoint
Logement habitat et copropriétés
Majorité : On est ensemble
Publié le – Mis à jour le
Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d’autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable – Dalo.
Le Droit au logement opposable (Dalo) est un dispositif législatif qui garantit un logement décent à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français et se trouvant dans une situation de précarité ou de grande difficulté sociale. Ce droit peut être appliqué lorsque toutes les démarches pour se loger n’ont pas abouti.
Le Droit à l’hébergement opposable (Daho) est un dispositif législatif qui garantit à toute personne sans abri ou menacée de le devenir, et qui se trouve dans une situation de détresse sociale, le droit à un hébergement d’urgence.
L’hébergement d’urgence est un dispositif mis en place pour fournir un toit temporaire aux personnes en situation de détresse sociale, notamment aux sans-abris ou à ceux qui risquent de se retrouver à la rue.
Ce type d’hébergement est destiné à offrir un abri immédiat et sécurisé aux personnes qui se trouvent dans des situations d’urgence, telles que des expulsions, des violences conjugales, des catastrophes naturelles, ou des situations de grande précarité.
Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.