Mon logement : Les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire

Propriétaires : que faire avant de mettre un logement en location à usage d’habitation ?

Mettre en location un appartement ou une maison ne s’improvise pas. Pour éviter toute déconvenue, petit rappel des étapes à respecter : 

• Proposer un bien en bon état : Le propriétaire a des obligations lorsqu’il met en location un bien immobilier. Il est tenu par la loi de délivrer un logement décent, de faire en sorte qu’il le reste et qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Un logement décent répond notamment à 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence de nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours et le propriétaire est passible de sanctions. 
• Les propriétaires de certaines résidences de la ville ont pour obligation de procéder à une Autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie. L’absence de déclaration expose le propriétaire à une amende de 5000 €. Pour connaitre les résidences concernées, c’est par ici (renvoi vers la Démarche/habitants/ Logement- Autorisation de mise en location) 
• Choisir le type de bail : vide ou meublé. Ce choix aura une incidence sur le montant de votre imposition, mais pas seulement ! Il impacte aussi la durée du bail. Pour tout connaitre sur la location vide ou meublée. 
• Fixer le montant du loyer : la commune étant située en zone tendue, vous devrez notamment respecter les règles générales de l’encadrement du loyer (sous peine de sanctions financières). Cela consiste notamment à limiter les modalités de révision du montant du loyer lors de la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité).
• Réaliser les diagnostics immobiliers : ils sont obligatoires pour mettre en location car ils permettent d’informer le futur locataire de l’état du logement, son exposition au bruit, sa consommation énergétique et sur l’état des installations électriques notamment. 
• Choisir son futur locataire en assurant un usage paisible des parties communes dans le respect du voisinage.
• Une fois le contrat de location établi, vous avez obligation de procéder à la Déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivant la déclaration du bail. Pour déclarer la mise en location.

Propriétaires : diviser un logement pour le louer à plusieurs locataires ?

Vous êtes propriétaire et souhaitez faire des travaux dans votre logement pour créer plusieurs nouveaux logements en vue de les mettre à la location ? C’est possible mais pas n’importe comment. 

Le permis de diviser, obtenu en mairie, vous permettra de faire ces travaux en toute sérénité. Pour la Ville, l’objectif de cette autorisation est de lutter contre les marchands de sommeil, en interdisant la création de logements insalubres et indignes. C’est pourquoi, dans certains quartiers, avant d’entamer des travaux de division du logement, vous devez demander un Permis de diviser le logement.

Attention, le permis de diviser ne doit pas être confondu avec une autorisation d’urbanisme : permis de construire, d’aménager ou de démolir, et déclaration préalable. 

Propriétaires : louer sous forme d’un meublé de tourisme ?

En tant que propriétaire vous pouvez mettre en location votre bien à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Dans ce cas :

• Vous devez déclarer la mise en location d’un meublé de tourisme auprès de la Ville d’Évry-Courcouronnes.
• Pour cela, faites la déclaration en ligne sur un répertoire national.
• La Ville d’Évry-Courcouronnes est automatiquement informée de votre démarche et vous transmet un récépissé de déclaration.
• Cette déclaration est obligatoire chaque année sauf pour les loueurs dont le local constitue leur résidence principale.
• A défaut de déclaration, le loueur s’expose à une contravention de la troisième classe.

Locataires : quels sont vos droits et vos devoirs ?

En tant que locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant le bail. Si vous ne vous y conformez pas, le bailleur, autrement dit le propriétaire de votre bien, peut saisir la justice pour le rompre. Vous devez notamment :

• Payer le loyer
• Payer les charges de fonctionnement (consommation d’eau, d’énergie, ascenseur, chauffage collectif), les dépenses d’entretien et les taxes locatives (liées à l’enlèvement des ordures ménagères, l’assainissement par exemple)
• Respecter l’usage prévu du logement et ne pas transformer les lieux sans autorisation du propriétaire.
• Veiller à assurer l’entretien courant et certaines réparations du logement.
• En cas de moisissures anormales sur les murs, un radiateur qui ne chauffe pas ou peu en hiver, etc., le signaler rapidement au bailleur ou au syndic
• Enfin, respecter le règlement intérieur de la résidence.

Le propriétaire doit pour sa part : 

• Vous fournir un logement digne et en bon état 
  • Si vous jugez que votre logement est indécent ou insalubre, vous pouvez le signaler auprès de la mairie
• Régler les charges pour travaux de la copropriété ou de la résidence sociale, qui ne vous incombent pas (notamment les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil).