Changement de nom de famille
Changement de nom de l’enfant après sa naissance
Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.
Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).
Qui est concerné ?
Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.
Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.
Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :
- Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions :les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
- Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition :le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant
Quelles possibilités de changement de nom de famille ?
Les parents décident en commun de :
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux
Quelles sont les démarches ?
Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.
Ils fournissent :
- La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans - l’acte de naissance de leurenfant mineur
- le livret de famille
- le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)
> consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.
Conséquences du changement de nom de famille ?
- Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
- Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.
Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil).
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice.