Le permis de diviser
La Ville d’Évry-Courcouronnes a mis en place « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité…) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets, etc.).
A compter du 1er avril 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
Toujours dans l’objectif de lutter contre les logements indécents, la Ville d’Évry-Courcouronnes a décidé par délibération du Conseil Municipal le 11 février 2021 d’étendre le dispositif du permis de diviser au quartier des Pyramides. L’instauration de cette nouvelle autorisation préalable est entrée en vigueur dans ledit quartier à compter du 1er avril 2021.
11 quartiers d’Évry-Courcouronnes sont concernés par l’obligation d’obtenir un « permis de diviser » avant d’effectuer des travaux.
Attention : Les cartes ci-dessous n’ont pas de valeur réglementaire. Les propriétaires doivent se référer aux sections cadastrales pour voir si leur logement se trouve dans le périmètre du « permis de diviser ».
Les propriétaires doivent faire leur demande et fournir les pièces justificatives à la Mairie avant de réaliser les travaux de division.
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires s’exposent à une amende de 15 000 €.
Instauré par la loi ALUR en 2014, le « permis de diviser » s’ajoute aux autres dispositifs de lutte contre l’habitat indigne existants sur la ville, comme le permis de louer qui a été mis en place en 2019.
Les motifs de refus de diviser un logement
Selon l’article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
– Si l’immeuble comprenant le logement est visé d’un arrêté de police (insalubrité, péril, interdiction d’habiter) sauf dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI).
– Si l’immeuble comprenant le logement comporte pour le quart au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 définis comme ceux situés « dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l’immeuble) ».
– Si le logement créé a une surface inférieure à 14 m² et un volume habitable inférieur à 33 m3. Les installations ou pièces communes éventuellement mises à disposition ne sont pas comprises dans le calcul.
– Si le logement créé n’est pas pourvu d’équipement ou de manière suffisante (absence d’installation d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à la fourniture de courant).
– Si le logement créé n’a pas fait l’objet des diagnostics réglementaires (Dossier Technique Amiante, Constat de Risqued’Exposition au Plomb) alors que l’immeuble y est soumis.
– Si le logement créé fait partie d’un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d’un immeuble à usage professionnel ou commercial et d’habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l’autorité compétente ou à des prescriptions qui n’ont pas été exécutées.
L’autorisation peut également être refusée ou soumise à conditions indépendamment des cas de divisions interdites si l’instruction révèle :
– Un risque pour la sécurité des occupants
– Un risque pour la salubrité
Exemples : Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ou Dossier Technique Amiante(DTA) positifs.
Pour aller plus loin
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant
Plus d’infos, contacter le service Urbanisme réglementaire :
Tél. : 01 69 36 66 10
Courriel : urbanisme@evrycourcouronnes.fr