Le permis de diviser
La Ville d’Évry-Courcouronnes a mis en place « le permis de diviser » pour veiller aux bonnes conditions de logement des habitants. L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.
Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité…) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets, etc.).
A compter du 1er avril 2020, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « permis de diviser ».
Toujours dans l’objectif de lutter contre les logements indécents, la Ville d’Évry-Courcouronnes a décidé par délibération du Conseil Municipal le 11 février 2021 d’étendre le dispositif du permis de diviser au quartier des Pyramides. L’instauration de cette nouvelle autorisation préalable est entrée en vigueur dans ledit quartier à compter du 1er avril 2021.
11 quartiers d’Évry-Courcouronnes sont concernés par l’obligation d’obtenir un « permis de diviser » avant d’effectuer des travaux.
Attention : Les cartes ci-dessous n’ont pas de valeur réglementaire. Les propriétaires doivent se référer aux sections cadastrales pour voir si leur logement se trouve dans le périmètre du « permis de diviser ».
Les propriétaires doivent faire leur demande et fournir les pièces justificatives à la Mairie avant de réaliser les travaux de division.
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires s’exposent à une amende de 15 000 €.
Instauré par la loi ALUR en 2014, le « permis de diviser » s’ajoute aux autres dispositifs de lutte contre l’habitat indigne existants sur la ville, comme le permis de louer qui a été mis en place en 2019.
