Déclaration préalable
Déclaration préalable
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (instruction : 1 mois)
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
– le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
– le percement d’une nouvelle fenêtre,
– le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade,
– la pose d’une clôture (délibération du Conseil Municipal d’Évry n° 2007.07.11.05 du 11 juillet 2007),
– un ravalement de façade (délibération du Conseil Municipal d’Évry n° CM20140430-26 du 30 avril 2014)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et / ou ses annexes – DPMI